La publication de l’arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire sonne le glas de la convergence tarifaire pour les établissements non pathossifiés ou dit encore sous le régime de la DOMINIC. Cette fiche fait le point sur la réglementation actuelle.