Le protocole préélectoral est un accord conclu entre l’employeur et une majorité d’organisations syndicales pour définir les modalités du processus électoral dans l’entreprise ou l’établissement. Nécessaire pour décider de la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges, le protocole peut également être conclu pour modifier le nombre et la composition des sièges.
En cas d'absence d'accord avec les syndicats, c'est l'inspecteur du travail qui procède à la répartition du personnel et des sièges et l'employeur qui décide des modalités d'organisation et de déroulement du vote.