Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager chaque année une négociation dans certains domaines définis par le Code du travail. Certains de ces thèmes prévoient que cette négociation doit être l’occasion d’examiner d’autres sujets plus large.
Cette obligation, est une obligation de négocier, pas de conclure. Le Code du travail n’exige pas que la négociation engagée aboutisse à un accord.