La Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené, fin 2015- début 2016, une enquête sur les entreprises de services à la personne.
Elle visait à contrôler l’application des obligations générales en matière de protection des consommateurs mais également celles issues de l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Cette enquête concerne l’ensemble des entreprises de services à la personne que celles-ci délivrent des prestations d’assistance aux personnes âgées ou handicapées, de la garde d’enfants ou des activités de confort.