La convention collective des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 3 avril 2014 la rendant obligatoire pour toutes les entreprises de ce secteur, à compter du 1er novembre 2014.
L’arrêté d’extension de cette convention collective a été contesté auprès du juge administratif. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 mai 2017, a annulé partiellement l’arrêté d’extension.
La présente fiche technique vous détaille la décision rendue et ses conséquences pour les entreprises du secteur.