Les services d’aide et d’accompagnement à domicile ont l’obligation d’adhérer à la charte nationale qualité des services à la personne.
Le décret n°2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile avait prévu que, pour les SAAD ayant fait l’objet d’une certification de service, cette adhésion était « acquise ».
Pour autant, ce décret fixait comme condition la parution d’arrêtés d’équivalence entre les référentiels de certification et le cahier des charges national des SAAD (annexe 3-0 du CASF).
C’est chose faite avec la parution de 3 arrêtés d’équivalence datés du 1er août 2018 pour les référentiels de certification AFNOR (Norme NF X 50-056), SGS (Qualicert RE/SAP/07bis) et BUREAU VERITAS (RE/QUALISAP/09V4).