Avec le basculement dans le champ de l’autorisation des services d’aide à domicile agréés, en raison de l’entrée en vigueur de l’article 47 de la loi N°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ces derniers se voient appliquer les dispositions issues de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, dont celles portant sur les évaluations internes et externes.
Par ailleurs, la loi d’adaptation de la société au vieillissement a également prévu des dispositions spécifiques applicables aux services « ex agréés ».
La présente fiche technique a pour objet de vous présenter le calendrier des évaluations internes et externes des services à domicile au regard de leur situation lors de l’entrée en vigueur de la loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.