Dans le cadre de la politique « grand âge », le ministère de la Santé et de la Prévention a mandaté les ARS pour mener un plan national d’inspection et de contrôle de tous les EHPAD en France, couvrant la période 2022-2024. L’objectif : garantir la qualité et la sécurité des accompagnements proposés aux personnes âgées dépendantes.
Les modalités des contrôles
Les inspections, identiques pour les EHPAD publics et privés, sont conduites par des équipes d’inspecteurs (médecins, infirmiers ou pharmaciens) habilités juridiquement. Elles peuvent impliquer 2 à 4 inspecteurs selon la complexité des dossiers, avec des entretiens et des analyses documentaires sur place.
Certaines inspections, comme celles liées à des suspicions de maltraitance, sont inopinées et la lettre d’annonce est remise en main propre au directeur de l’établissement le jour même. De telles inspections peuvent également être déclenchées en cas de soupçons de graves dysfonctionnements.
À l’issue de l’inspection, un rapport est établi. Il peut contenir :
- Des recommandations : pour corriger des pratiques jugées inadéquates.
- Des prescriptions : mesures correctives obligatoires, assorties d’un délai précis.
- Des injonctions : pour les situations graves nécessitant une action rapide.
La procédure est contradictoire : l’établissement dispose d’un délai pour répondre au rapport et proposer un plan d’action avec un calendrier de mise en œuvre.
Un suivi est ensuite réalisé, parfois accompagné d’une nouvelle visite d’inspection.
Les sanctions et suites possibles
En cas de manquements graves, plusieurs types de sanctions peuvent être appliquées :
- Des sanctions administratives qui peuvent prendre la forme d’astreintes journalières, suspension ou cessation d’activité, ou même mise sous administration provisoire.
- Un signalement judiciaire
Le Synerpa se félicite de l’annonce par le ministère des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes de la publication imminente des résultats du plan de contrôle des EHPAD.
En effet, le Synerpa :
- Demande et soutient depuis le début la volonté affichée de détailler prochainement le nombre d’EHPAD contrôlés, les taux d’inspection, ainsi que les injonctions ou prescriptions émises par type de non-conformité, qui répond à une demande forte de la part des parties prenantes.
- Rappelle qu’une articulation avec l’évaluation HAS est nécessaire afin que cette publication atteigne pleinement son objectif de transparence et de pédagogie.
Cela permettrait de compléter la démarche en fournissant des données au niveau de chaque EHPAD, pour une vision plus fine et opérationnelle.
Le Synerpa reste particulièrement attentif à la finalisation de ce plan et espère que la publication des données attendue prochainement sera une nouvelle étape vers la reconstruction du lien de confiance entre le secteur et les Français.