Un décret du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux EHPAD et aux résidences autonomie, publié au Journal officiel du 9 février 2025, pris en application de la loi bien vieillir du 8 avril 2024, apporte des modifications importantes concernant les seuils applicables aux EHPAD et aux résidences autonomie. Dorénavant :
- Les EHPAD doivent, au minimum, accueillir plus de 20 % de résidents classés en GIR 1 à 3 par rapport à leur capacité totale (contre 15 % antérieurement),
- Les résidences autonomie peuvent accueillir des résidents classés en GIR 1, 2 ou 3 sans dépasser le seuil de 20 % (15 % auparavant). Ce seuil peut être temporairement dépassé du fait de l’évolution du niveau de dépendance des résidents qui sont déjà accueillis dans l’établissement. Il peut l’être jusqu’au départ des résidents dont l’évolution du niveau de dépendance a entraîné le dépassement du seuil.
Concernant le forfait autonomie, l’article D. 312-159-4 du CASF, dans sa nouvelle rédaction, définit désormais trois types d’actions qui peuvent être financées par ce forfait (les catégories ayant été regroupées).
Ces actions, qui concernent la prévention de la perte d’autonomie, peuvent être menées de manière individuelle ou collective et portent notamment sur :
- Le maintien ou l’entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques ;
- La nutrition, la diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques et sportives, l’équilibre et la prévention des chutes, l’information et le conseil en matière d’hygiène et de prévention en santé ainsi que la sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie ;
- Le repérage et la prévention des difficultés sociales et de l’isolement social, le repérage des fragilités, le développement du lien social et de la citoyenneté.