Pour répondre à l’isolement et aux difficultés de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, la loi du 15 novembre 2024 a instauré un cadre légal pour le relayage et les séjours de répit aidant-aidé, désormais précisé par un décret.
En effet, le décret n° 2025-827 du 19 août 2025, publié au Journal officiel, détaille les modalités de mise en œuvre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant, dans un cadre dérogatoire au droit du travail.
Le dispositif s’adresse aux proches aidants accompagnant des personnes âgées en perte d’autonomie, des personnes malades ou des personnes en situation de handicap.
Ces prestations peuvent être assurées à domicile ou dans le cadre de séjours collectifs, et reposent sur l’intervention continue d’un professionnel unique pendant une durée maximale de six jours consécutifs.
Les établissements et services souhaitant proposer ces prestations doivent obtenir l’accord préalable de l’autorité compétente (conseil départemental ou ARS), dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI).Le dossier de candidature doit notamment inclure :
- Un préprojet d’établissement ou de service, détaillant l’organisation et le fonctionnement du dispositif ;
- La preuve de l’information des instances représentatives du personnel ;
- Et les éléments attestant de l’ancrage territorial et partenarial de la structure.
Un cahier des charges national fixe les conditions d’éligibilité, de sélection et de réalisation des interventions. Ce cahier des charges est disponible à l’annexe dudit décret.
Le décret renforce les garanties pour les salariés engagés dans ces missions :
- Le volontariat est obligatoire et formalisé par écrit ;
- Les professionnels doivent disposer d’une certification de niveau 3 minimum et d’un an d’expérience dans l’accompagnement ;
- Un repos compensateur est prévu lorsque les interventions conduisent à déroger aux règles habituelles du droit du travail (repos quotidien, temps de pause).
Chaque intervention fait l’objet d’une convention tripartite, signée entre l’établissement ou le service employeur, la personne accompagnée (ou son représentant légal) et le proche aidant.
Ce décret consolide et pérennise un dispositif longtemps expérimenté sous le nom de « relayage » ou « baluchonnage ».
Pour toute information complémentaire sur ce sujet, le pôle social du Synerpa reste disponible à l’adresse suivante : social@synerpa.fr