Dans la continuité de notre article du 5 février 2025, deux décrets du 29 décembre 2025 viennent préciser les modalités d’application de l’article L. 313-3-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) concernant les contrôles dans les espaces privatifs des personnes accueillies :
- Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil ;
- Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.
Ces textes renforcent les droits des résidents et précisent les obligations des établissements en matière de recueil, formalisation et mise à jour du consentement.
Le contrat de séjour doit désormais comporter une annexe spécifique, dans laquelle est consigné l’accord ou le refus du résident concernant :
- le contrôle de son espace privatif ;
- la collecte, conservation et traitement de données personnelles associées.
Le consentement est révocable à tout moment, y compris le jour même du contrôle. En cas de changement, la liste des personnes ayant donné leur accord, tenue à jour par le directeur d’établissement, devra être actualisée.
Cette liste nominative, mentionnant les personnes ayant accepté le contrôle de leur logement, pourra être demandée par l’autorité compétente et devra être transmise dans les délais fixés par cette dernière.
Enfin, en l’absence de consentement, l’autorité ayant ordonné le contrôle pourra saisir le juge des libertés et de la détention pour obtenir une autorisation d’accès aux locaux.
Nous vous invitons à contacter le pôle médico-social du Synerpa à medicosocial@synerpa.fr pour toute question en lien avec les règles encadrant le recueil du consentement des résidents pour le contrôle de leur espace privatif en application de l’article L. 313-3-1 du CASF.
À noter : une annexe consignant l’accord ou le refus de la personne accueillie figurera bien dans notre futur modèle « type » de contrat de séjour, actuellement en cours d’élaboration par nos équipes.