L’OPCO Santé a informé le Synerpa que la date limite de versement de la contribution à la formation professionnelle 2025, initialement fixée au 28 février 2026, est exceptionnellement prolongée jusqu’au 11 mars 2026. Les services en ligne restent ouverts afin de permettre aux établissements n’ayant pas encore finalisé leur règlement d’effectuer leur paiement via les WebServices de l’OPCO Santé.
Pour les EHPAD privés commerciaux adhérents à l’OPCO Santé, l’investissement dans le développement des compétences est encadré par l’article 10 de l’accord de branche relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Il repose sur deux composantes. D’une part, la contribution unique légale versée à l’URSSAF, fixée à 1,68 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés et plus, et à 1,23 % pour les entreprises de moins de 11 salariés. D’autre part, un investissement complémentaire conventionnel global de 0,3165 %, dont 0,10 % de la masse salariale brute constitue la contribution conventionnelle versée à l’OPCO Santé. C’est cette dernière contribution qui doit être versée à l’OPCO Santé avant le 11 mars 2026.
Par ailleurs, nous rappelons que l’adhésion au Synerpa n’implique pas automatiquement une adhésion à l’OPCO Santé. Plusieurs EHPAD privés associatifs ont récemment reçu un refus de mobilisation de fonds de la part de l’OPCO, celui-ci appliquant alors les dispositions de l’accord de branche du secteur sanitaire, social et médico-social (SSMS) plutôt que celles de la branche de l’hospitalisation privée lucrative. Dans ce cas, l’application de l’accord SSMS est juridiquement fondée dès lors qu’il prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés.
Pour plus d’informations sur les contributions conventionnelles, vous pouvez consulter le site de l’OPCO Santé ou contacter votre conseiller OPCO Santé au 04 13 68 00 15.