Le 3 avril 2026, la HAS a diffusé une fiche pratique à destination des services à domicile (SAD) afin de les accompagner dans la préparation et la mise en œuvre de leur évaluation qualité. Cette initiative s’inscrit dans la continuité de la réforme du 13 juillet 2023 venue modifier le cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des SAD.
La fiche apporte des précisions sur divers sujets de façon à harmoniser les pratiques d’évaluation :
- Cadre règlementaire: évaluation à réaliser tous les 5 ans « par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC sur la base du référentiel de la HAS »
- Rôles de la HAS, des conseils départementaux (CD), des agences régionales de santé (ARS) et des organismes évaluateurs (OE)
- Préparation à la visite d’évaluation
- Planification de l’évaluation
- Méthodes d’évaluation: accompagné traceur, traceur ciblé et audit système
- Critères impératifs: les SAD sont concernés par 17 (SAD mixtes) ou 16 (SAD aide et SAAD familles) critères impératifs
- Suite de la visite: formulation d’observations, communication des résultats, construction d’un plan d’action
Suivant les thématiques, les SAD ne sont pas systématiquement soumis à une obligation de résultat. Ils sont notamment soumis à une obligation de moyens adaptés à ses missions, ce qui implique :
- Identification des besoins et attentes du bénéficiaire ou de la famille, et adaptation de l’accompagnement dans les limites du service
- Détection des situations préoccupantes (maltraitance, isolement, altération de la santé…), et alerte ou orientation vers des professionnels/institutions compétents (médecin traitant, services sociaux, ARS, CD…)
- Maintien d’une continuité minimale de l’accompagnement, notamment en cas d’imprévus ou de situations critiques
- Appui sur les partenariats extérieurs essentiels à l’intervention à domicile (professionnels de santé, acteurs sociaux, structures de répit…)