La loi « Valletoux » du 27 décembre 2023 a instauré une restriction du recours à l’intérim en début de carrière pour certaines professions intervenant en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Les modalités d’application de cette mesure ont été précisées par une note d’information de la DGCS en date du 30 mars 2026.
Sont notamment concernés les médecins, infirmiers, aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux. Désormais, le recours à l’intérim est conditionné à une durée minimale de deux ans d’exercice professionnel hors intérim, dans la même profession et, le cas échéant, la même spécialité. Pour les infirmiers, aides-soignants et AES, cela correspond à 3 214 heures sur deux ans, sur la base de 1 607 heures annuelles.
Pour les médecins, seules les obligations de service réglementaires sont prises en compte, et seules les périodes postérieures à l’inscription à l’Ordre peuvent être retenues, à l’exclusion de l’internat et du doctorat junior.
Cette mesure vise à renforcer la stabilité des équipes, améliorer l’encadrement des jeunes professionnels et limiter les prises de poste en intérim sans expérience suffisante.
Avant toute conclusion d’un contrat de mise à disposition, l’établissement doit s’assurer que le professionnel remplit bien cette condition. Il doit à ce titre demander à l’entreprise de travail temporaire (ETT) une attestation certifiant la durée d’exercice requise, document qui devra être conservé en cas de contrôle par l’ARS. En revanche, l’établissement n’a pas à vérifier lui-même les pièces justificatives du professionnel, cette responsabilité incombant à l’ETT, sauf demande spécifique de l’autorité de contrôle.
En cas de non-respect, l’établissement s’expose à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires, prononcée par l’ARS ou le préfet, et ce, pour chaque contrat non conforme. Le contrat de mise à disposition peut également être annulé, et la responsabilité de l’établissement engagée en cas d’incident impliquant un intérimaire ne remplissant pas les conditions requises.
Afin de sécuriser leurs pratiques, les établissements sont invités à intégrer dans leurs procédures internes la demande et la conservation systématique de cette attestation.
Le pôle social du Synerpa reste disponible pour toute question relative à la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim en ESMS.