Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation est venue clarifier les règles d’indemnisation applicables lorsqu’un licenciement est à la fois irrégulier dans sa procédure et dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Haute juridiction confirme qu’un salarié ne peut pas cumuler l’indemnité pour irrégularité de procédure avec celle accordée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans l’affaire en cause, un salarié licencié en 2020 avait obtenu des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges avaient également constaté que l’employeur n’avait pas respecté le délai minimal de cinq jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable et la tenue de celui-ci, et lui avaient accordé une indemnité complémentaire pour irrégularité de procédure.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que l’indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n’a vocation à s’appliquer que lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Lorsque la rupture est jugée injustifiée, seule l’indemnisation prévue au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est due, conformément au barème fixé par le Code du travail.
Cette décision confirme l’évolution introduite par les ordonnances de 2017 et met fin aux interrogations qui pouvaient subsister sur un éventuel cumul des indemnités. Désormais, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié, une seule indemnisation est due lorsque le licenciement est à la fois irrégulier sur la forme et injustifié sur le fond.
Cette clarification ne doit toutefois pas conduire les employeurs à négliger le respect de la procédure de licenciement. La rédaction de la convocation à l’entretien préalable, le respect du délai minimal de cinq jours ouvrables, la tenue effective de l’entretien, la motivation de la lettre de licenciement ainsi que la conservation des justificatifs demeurent des étapes essentielles pour sécuriser la rupture du contrat de travail.
En pratique, lorsque le licenciement est justifié mais que la procédure est irrégulière, une indemnité pouvant atteindre un mois de salaire peut être accordée au salarié. En revanche, lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, seule l’indemnité prévue à ce titre est due.