Le décret n° 2026-506 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 14 juin 2026, vient modifier le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l’aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la CNSA.
Pour rappel, ce dispositif s’inscrit en application de l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, et vise à soutenir la mobilité des professionnels des services autonomie à domicile (SAD), ainsi qu’à favoriser l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre ces professionnels.
Il convient également de préciser que l’aide n’est pas versée directement aux services à domicile : ce sont les départements et collectivités territoriales uniques qui la perçoivent et qui ont la charge de la redéployer sur leur territoire.
Vous trouverez ci-dessous les informations principales à retenir suite à la publication de ce décret :
- Pérennisation du fonds de soutien à la mobilité, dont le montant est fixé à 75 millions d’euros par an ;
- Les paramètres de prise en charge sont inchangés par rapport à 2025 : le plafond est fixé à 20 000 euros par véhicule pour une aide directe à l’achat ou 4 000 euros par an pour son amortissement, et 350 euros par véhicule et par mois pour la location ;
- Concernant les conditions d’attribution de l’aide, les départements et collectivités territoriales uniques devront toujours adopter deux programmes :
- Un programme général prévisionnel portant sur les actions de soutien à la mobilité (avec minima 50% du montant dédié au soutien à l’achat ou à la location de véhicules d’entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions mis à disposition des professionnels) ;
- Un programme prévisionnel portant sur l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les
- Ces programmes peuvent être annuels ou pluriannuels ;
- Des évolutions ont également été apportées concernant la procédure à suivre par les départements ou les collectivités territoriales uniques pour bénéficier d’une subvention de ce fonds par la CNSA.
Nous vous invitons à consulter le décret dans son intégralité via le lien suivant : décret n° 2026-506 du 12 juin 2026.
N’hésitez pas à solliciter le pôle médico-social du Synerpa à medicosocial@synerpa.fr pour toute question en lien avec ce décret et plus globalement le fonds de soutien à la mobilité.