Dans la continuité de notre article du 14 janvier 2026 relatif aux deux décrets du 29 décembre 2025, le Synerpa a sollicité la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) afin d’obtenir des précisions complémentaires visant à garantir une application homogène et sécurisée des pratiques.
Pour rappel, ces deux décrets sont les suivants :
- Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil ;
- Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, relatif au consentement à la collecte, à la conservation et au traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge du résident.
Désormais, le recueil du consentement du résident ou l’expression de son refus au contrôle de son espace privatif doivent être réalisés au préalable au moment de la signature du contrat de séjour, au sein d’une annexe.
À ce titre, la DGCS précise que dès lors que le consentement a été recueilli lors de la conclusion du contrat de séjour, alors il n’est pas nécessaire de procéder à un nouveau recueil formalisé du consentement lors du contrôle, via un Cerfa.
En revanche, le consentement reste révocable à tout moment, y compris le jour même du contrôle. Il appartient ainsi à l’agent chargé du contrôle de s’assurer qu’aucun élément ne traduit une opposition du résident à la visite de son espace privatif. Si le résident manifeste son refus lors du contrôle, celui-ci doit être respecté.
S’agissant du décret relatif à la collecte, à la conservation et au traitement des données personnelles, nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse de la part de la DGCS au sujet de l’articulation, entre l’accord de principe tel que prévu par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et le consentement au sens du RGPD. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès qu’un retour nous sera parvenu.
Nous vous invitons à contacter le pôle médico-social du Synerpa à medicosocial@synerpa.fr pour toute question complémentaire.