Conformément à l’article R314-219 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) soumis à l’EPRD doivent déposer leur annexe d’activité prévisionnelle 2027 au plus tard le :
- 31 octobre 2026, pour tous les ESSMS, à l’exception des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services autonomie à domicile (SAD) mixtes gérés par une entité juridique unique
- 15 mars 2027 pour les SSIAD
Les SAD mixtes gérés par une entité juridique unique doivent transmettre l’annexe Activité en deux temps : une première transmission au 31 octobre 2026, limitée à l’activité d’aide et d’accompagnement, puis une seconde transmission au 15 mars 2027 intégrant à la fois les activités « aide et accompagnement » et « soins ».
Le dépôt de ces annexes restera toutefois possible après ces échéances jusqu’à l’ouverture du service des EPRD 2027 (prévue entre avril et juin 2027).
Cette démarche s’effectue via le Portail d’accès sécurisé aux services de la CNSA, optimisé pour les navigateurs Chrome et Firefox. Le modèle Excel standardisé à utiliser, intitulé « annexe4_r.314-219casf_annexes_activite.xls » est disponible en téléchargement sur le site du ministère. Le fichier doit être utilisé au format xls ; ImportEPRD ne reconnaît pas le format xlsm.
La CNSA rappelle aux gestionnaires l’importance de veiller à l’exhaustivité et à l’exactitude des informations renseignées dans le cadre normalisé, ainsi qu’au respect de la procédure de dépôt sur la plateforme. Ces éléments sont essentiels pour fiabiliser l’examen des données par les autorités de tarification et de contrôle.
Plus largement, la CNSA souligne que la qualité des données déclarées dans les EPRD/ERRD constitue un enjeu partagé par les gestionnaires d’ESMS, les autorités de tarification et, plus généralement, l’ensemble des utilisateurs des données transmises via les applications de la CNSA.
Une vigilance particulière est à porter aux données d’activité relatives aux EHPAD. Ces données seront utilisées pour calibrer en 2027 les crédits liés aux forfaits globaux uniques relatifs aux soins et à l’autonomie pour les établissements situés dans les départements expérimentant la fusion des sections.
Pour vous accompagner dans le remplissage de vos cadres, la CNSA a mis en place des consignes de remplissage de l’annexe Activité, ainsi qu’une notice sur les étapes clés du dépôt dans ImportEPRD.
Le pôle médico-social du Synerpa reste à votre disposition pour toute question : medicosocial@synerpa.fr.