Les modalités de l’expérimentation d’un quota de places d’accueil de nuit en EHPAD et en résidence autonomie, prévue par la loi bien vieillir du 8 avril 2024, ont été précisées dans un décret publié le 10 mars 2025.
Cette expérimentation sera mise en place dans les régions suivantes jusqu’au 1er juin 2026 : Bourgogne–Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire.
Plusieurs informations ont été apportées par le décret :
- L’agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental (CD) identifient ensemble les établissements pouvant participer à l’expérimentation en tenant compte, notamment, des places d’accueil de nuit déjà existantes.
- L’expérimentation ne peut être menée que sur des places d’accueil temporaires déjà autorisées.
- Si les établissements identifiés ne disposent pas de places d’accueil temporaire autorisées au préalable, ils peuvent demander une autorisation de transformation de place en accueil temporaire.
- Au moins deux mois avant la mise en œuvre du projet d’accueil de nuit, les directeurs des établissements identifiés disposant déjà de places d’accueil temporaire autorisées et qui projettent de mettre en œuvre cette expérimentation doivent le déclarer aux autorités de tutelle.
- Le nombre minimal de places d’accueil de nuit sera déterminé par le directeur général de l’ARS après consultation du président du conseil départemental pour chaque gestionnaire ou établissement.
- Le décret précise le contenu minimal de la convention qui devra être signée par l’établissement / gestionnaire et les autorités de tutelle.
Le décret définit également l’accueil de nuit comme correspondant à l’accueil d’une personne au sein de l’établissement, en fin de journée jusqu’au lendemain matin. Le socle réglementaire des prestations d’hébergement devra être garanti, tout comme le respect des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement de l’accueil temporaire.
Nous vous invitons à prendre connaissance de l’intégralité du décret et des modalités de mise en œuvre de l’expérimentation via ce lien.
Pour toute question en lien avec la mise en œuvre de l’expérimentation, n’hésitez pas à contacter le pôle médico-social à l’adresse suivante : medicosocial@synerpa.fr.