Un arrêté du 15 novembre 2024 fixe désormais les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution du financement complémentaire introduit par la loi de financement de la Sécurité sociale 2024. Ce dispositif vise à soutenir les départements dans la prise en charge de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Pour accéder à cette aide, les départements doivent respecter plusieurs conditions :
- Les départements disposant d’un potentiel fiscal par habitant supérieur à un seuil fixé par l’arrêté ne peuvent prétendre au financement.
- Les départements doivent justifier de l’utilisation de la dotation qualité destinée aux services d’aide à domicile.
- L’aide est réservée aux départements dont le concours de la CNSA couvre un pourcentage inférieur à un seuil défini selon leur potentiel fiscal.
Le montant attribué sera calculé en tenant compte de ces conditions et d’un taux de couverture minimal fixé par l’arrêté.