Depuis plusieurs années, le secteur social et médico-social fait l’objet d’un renforcement notable du contrôle de ses pratiques. Dans un contexte marqué par la crise réputationnelle du secteur, les pouvoirs publics ont revu en profondeur les outils de contrôle et de sanction applicables aux ESSMS et aux lieux de vie et d’accueil.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a ainsi rehaussé les plafonds des sanctions financières. Un décret publié en août 2023 en a précisé les modalités.
Deux ans plus tard, une circulaire du 22 octobre 2025 du ministère de l’Intérieur – adressée aux préfets – apporte un éclairage détaillé sur le régime de pénalités et sur la manière dont ces sanctions doivent être exécutées financièrement.
Les établissements peuvent être pénalisés dans trois cas :
- Non-respect du CASF en matière de prise en charge des personnes (L. 314 I CASF) ;
- Refus de transmission à l’autorité compétente de documents comptables ou financiers (L. 313- 13-2 CASF) ;
- Dépenses non justifiées ou recettes non comptabilisées (L. 313-14-2).
Avant toute sanction, une phase contradictoire doit s’ouvrir.
Astreinte journalière
- Jusqu’à 1 000 € par jour tant que les corrections ne sont pas réalisées.
- L’autorité peut suspendre la liquidation de l’astreinte si le gestionnaire présente des engagements sérieux.
Sanction financière
- Pénalité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires (ne peut être supérieur à 5% du chiffre d’affaires réalisé en France et dans le champ d’activité en cause par le gestionnaire lors du dernier exercice clos, à défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 100 000 euros).
Recouvrement
Les montants sont recouvrés comme recettes non fiscales :
- Versés à la CNSA pour les structures relevant de l’OGD ;
- Au budget général de l’État dans les autres cas.
Recours
Le gestionnaire peut contester la sanction devant le tribunal administratif du lieu de l’établissement.
Nous vous recommandons de vous référer à l’instruction afin d’appréhender pleinement les modalités de contrôle et de sanction désormais en vigueur.