La loi bien vieillir introduit des changements significatifs dans les modalités de recueil du consentement des personnes accueillies ou accompagnées dans les ESSMS et les lieux de vie et d’accueil lors des missions d’inspection et de contrôle. Ces dispositions, prévues par l’article 12 de la loi, modifient les articles L. 311-4 et L. 313-13-1 du CASF.
Ces décrets viseront à renforcer les droits des résidents tout en permettant l’exécution des missions de contrôle.
Un premier texte prévoit que le consentement préalable des résidents pour les inspections dans les espaces privatifs devra être obtenu :
- Lors de la signature du contrat de séjour ou de l’élaboration du document individuel de prise en charge (DIPC),
- et le jour même de l’inspection.
Ce consentement, qui reste révocable à tout moment, garantit aux résidents le contrôle sur leur espace personnel, y compris la possibilité de refuser un accès à la dernière minute. Cette exigence s’accompagne d’une obligation pour les établissements de maintenir une liste actualisée des accords des résidents, afin de favoriser la transparence et l’efficacité des contrôles.
Un deuxième texte prévoit que le consentement pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles sera systématiquement recueilli et formalisé conformément aux exigences légales en vigueur. Ce processus garantira que les résidents sont pleinement informés et consentent explicitement à l’utilisation de leurs données personnelles.
Le Synerpa soutient ces objectifs, qui visent à mieux protéger les droits des résidents et à garantir des procédures claires et transparentes. Toutefois, il identifie plusieurs points d’amélioration pour limiter l’impact administratif de ces nouvelles mesures sur les établissements :
- Préférer un seul recueil de consentement afin d’éviter une lourdeur administrative excessive.
- Réduire la charge de travail liée à la mise à jour constante des listes d’accords, particulièrement chronophage dans un contexte de séjours courts et de turn-over élevé.
- Clarifier les délais de transmission de ces listes aux autorités compétentes.
- Adapter les modalités d’information pour les résidents présentant des troubles cognitifs, grâce à des supports simplifiés ou traduits.
- Harmoniser les pratiques en instaurant un modèle unique national pour garantir cohérence et sécurité juridique, face à des disparités constatées entre les ARS.
L’harmonisation des pratiques, la clarification des modalités d’application et une prise en compte des réalités opérationnelles des ESSMS apparaissent essentielles pour garantir un équilibre entre protection des droits et faisabilité administrative.