La directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations doit être transposée en droit français d’ici juin 2026. Sa transposition dépendra toutefois du calendrier politique à venir et de la stabilité du gouvernement dans les prochains mois. Le texte prévoit des changements structurants dans les politiques de rémunération, avec pour objectif de garantir une équité salariale réelle entre postes de même valeur.
Les principales mesures envisagées par le gouvernement pour transposer la directive sur la transparence salariale seraient :
- Lors du recrutement
Chaque offre d’emploi devra mentionner obligatoirement :
- Le montant de la rémunération initiale ou une fourchette de salaire proposée pour le poste concerné ;
- Les dispositions pertinentes prévues par la convention collective (avantages, primes de vacances, d’ancienneté, d’assiduité, treizième mois, minima conventionnels…).
Il sera également interdit de demander au candidat la rémunération relative à son dernier poste ni sa prétention salariale.
- Pendant l’exécution du contrat
Un droit à l’information
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur aura l’obligation de mettre à disposition des salariés les critères de fixation de la rémunération, les niveaux de rémunérations et la progression de la rémunération.
L’article 7 de la directive impose à l’employeur de fournir au salarié qui le demande, par écrit et dans un délai de deux mois, des informations sur sa rémunération individuelle, les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur. Un formulaire standardisé est prévu par la DGT.
L’employeur doit rappeler à tous les travailleurs une fois par an leur droit à recevoir ces informations ainsi que les mesures qu’ils doivent prendre pour exercer ce droit.
- Un nouvel index des rémunérations complexifié
Les employeurs doivent, au moins tous les trois ans pour les entreprises entre 50 et 250 salariés et tous les ans pour celles de plus de 250 salariés, établir un nouvel index des rémunérations selon 7 indicateurs européens : écarts moyens et médians, quartiles, primes, promotions, augmentations, compléments de performance
Le Synerpa reste en veille sur ce sujet et vous tiendra au courant de toute avancée en la matière.