Conformément à l’article R. 314-219 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) soumis à l’EPRD doivent déposer leur annexe d’activité prévisionnelle 2026 :
- Au plus tard le 31 octobre 2025: pour les ESSMS, à l’exception des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services autonomie à domicile (SAD) ;
- Au plus tard, le 15 mars 2026 pour les SSIAD et les SAD.
Le dépôt de ces annexes restera toutefois possible sur la plateforme ImportEPRD après ces échéances, et ce, jusqu’à fin avril.
Cette démarche s’effectue désormais en ligne via l’application ImportEPRD, optimisée pour les navigateurs Chrome et Firefox. Le modèle Excel standardisé à utiliser, intitulé « Annexe4_r.314-219casf_annexes_activite_.xls », est disponible en téléchargement sur le site du ministère des Solidarités.
La CNSA rappelle aux gestionnaires l’importance de lire attentivement les encarts « avertissements », de vérifier scrupuleusement les données saisies dans les fichiers et de respecter la procédure de dépôt sur la plateforme. La qualité de ces informations est cruciale pour produire des analyses, la répartition des crédits et chiffrer le montant de certaines aides.
Une vigilance particulière est à porter aux données d’activité relatives aux EHPAD. Ces données seront utilisées pour calibrer en 2026 les crédits liés aux forfaits globaux uniques relatifs aux soins et à l’autonomie pour les établissements situés dans les départements qui expérimentent la fusion des sections.
Une nouveauté est introduite cette année avec l’intégration d’un onglet complémentaire « Bénéficiaires ASH » portant sur les demandes d’admission des résidents bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) dans le tableau relatif à l’activité prévisionnelle des EHPAD.
En application de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, ce nouvel état doit être renseigné au 31 octobre 2025, puis actualisé au 31 décembre 2025. Cette procédure implique :
- un premier dépôt de l’annexe Activité au 31 octobre selon les modalités habituelles,
- suivi d’une version actualisée au 31 décembre, à déposer avant le 31 mars 2026.
Pour vous accompagner dans le remplissage de vos cadres, la CNSA a mis en place les consignes de remplissage de l’annexe activité et une notice sur les étapes clés du dépôt de l’AA dans Import EPRD.
Le pôle médico-social du Synerpa reste à votre disposition pour toute question : medicosocial@synerpa.fr.