La loi d’adaptation de la société au vieillissement a, dans ses articles 47, 48 et 67, réformé le statut juridique des services intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des familles fragiles et des personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.
Afin que cette réforme puisse véritablement et pleinement entrer en application, un décret devait venir modifier la liste des services à la personne et surtout préciser, selon la nature de l’activité et le mode de réalisation de la prestation (prestataire, mandataire), le régime juridique applicable.
C’est désormais chose faite avec la parution du décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.