COVID 19 – Facturation SAAD – Rappels réglementaires de la DGCCRF
Accueil - COVID 19 – Facturation SAAD – Rappels réglementaires de la DGCCRF
Le 24 août 2020, la DGCCRF est venue rappeler aux SAAD certains points de réglementation tarifaire en cas de suspension ou annulation de prestations, et en cas de refacturation d’EPI aux clients.