Le décret définit les règles applicables en matière d'évaluation des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de l'application du cahier des charges national des services qui relèvent du 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit également la possibilité, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une reconnaissance d'équivalence totale entre la certification et l'évaluation externe de ces services.