Pour rappel l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vise à renforcer les services à domicile et à favoriser un accompagnement de qualité pour les personnes qui en ont besoin. Le secteur du domicile doit ainsi se restructurer en rapprochant ou fusionnant les services existants relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (SAAD, SSIAD et SPASAD) afin de former une catégorie unique de services autonomie à domicile (SAD).
Le décret n° 2023-608 relatif aux services autonomie à domicile et régissant la mise en place du cahier des charges des nouveaux services, ainsi que ses annexes, a été publié ce 13 juillet 2023.
la présente fiche technique précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile et qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d'autonomie.