L’arrêté du 10 avril 2019 rend obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance de l’ANAP pour l’ensemble des établissements et services entrant dans son périmètre, soit 22 000 ESMS (dont les EHPAD, les SSIAD et les SPASAD). Ce tableau se substitue aux actuels indicateurs médico-socio-économiques (IMSE) demandés lors du dépôt des budgets et prévus par le CASF.