Le décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services médico-sociaux a été publié au Journal Officiel du vendredi 23 décembre 2016.
Puis, l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les cadres applicables aux états des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2016.
Ces textes modifient profondément la procédure budgétaire applicable aux EHPAD. Celle-ci passe d’une logique de contrôle a priori à un contrôle a posteriori des financements publics alloués aux établissements.
La présente fiche technique a pour objectif de vous présenter la nouvelle procédure applicable.