Depuis 2016, la procédure budgétaire applicable aux EHPAD a profondément été modifiée, passant d’une logique de contrôle a priori à un contrôle a posteriori des financements publics qui leur sont alloués.
Un décret du 28 avril 2022 dit de « transparence financière » vient modifier cette procédure afin de rendre les EHPAD davantage transparents quant à leur gestion financière. Les nouvelles procédures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
La présente fiche technique a pour objectif de vous présenter les principales évolutions.