Cette fiche s’adresse à tout directeur d’établissement ou service, qu’il soit EHPAD, RSS ou Service à Domicile.
Le 1er janvier 2009 est entrée en vigueur la réforme de la protection juridique des majeurs, instaurée par la loi du 5 mars 2007. Cette réforme transforme en profondeur le dispositif traditionnel des tutelles et des curatelles et modifie à la fois le code civil et le code de l’action sociale et des familles.