La loi réforme le statut des résidences-services dites de « première génération », mais surtout vient reconnaître et préciser le statut des résidences-services dites de « seconde génération ».Les résidences services dites « première génération » sont des résidences où les charges de services étaient incluses dans les charges de copropriété. Le modèle juridique de ces résidences est profondément réformé par la loi.