Afin de simplifier la procédure de récupération des sommes indûment versées susceptible d’être mise en œuvre par les services de l’assurance maladie, l’article 62 de la LFSS pour 2009 permet à ces derniers de procéder directement à des déductions sur la dotation de soins octroyée mensuellement aux établissements. Cette fiche vous en récapitule les conditions.