Cette fiche technique s’adresse uniquement aux EHPAD.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a reporté l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, et l’âge auquel il est possible de bénéficier d’une retraite à taux plein de 65 à 67 ans.
Elle a également prévu un dispositif de prise en compte de la pénibilité du parcours professionnel, destiné à assurer la traçabilité (dossier médical en santé au travail, fiche individuelle d’exposition, cf. fiche technique correspondante), la prévention (accord ou plan d’action de prévention de la pénibilité, pour les entreprises de 50 salariés et plus, cf. guide pénibilité), la réparation de la pénibilité (fonds de branche facultatif) et la compensation (retraite anticipée à 60 ans).
Cette loi a donc créé un nouveau cas de retraite anticipée : celui lié à la pénibilité au travail.
Cette fiche fait le point sur le dispositif de rupture anticipée pour pénibilité.