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La transaction

Cette fiche technique s’adresse à tous les employeurs, qu’ils soient EHPAD, RSS ou services à domicile.
L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme étant « le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».
La transaction en droit du travail, a principalement pour objet de régler les conséquences financières du licenciement. Elle permettra à l’employeur notamment d'éviter toute contestation ultérieure du salarié licencié devant le conseil des prud'hommes.
La transaction présente le double intérêt pour les parties d’éviter les aléas et les longueurs d’un procès et d’échapper au paiement de certaines cotisations sociales et fiscales.