La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) prévoit, en son article 27, la conclusion d’une annexe au contrat de séjour définissant les mesures particulières à prendre pour assurer l’intégrité physique et la sécurité d’un résident et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir.
L’intérêt de cette annexe réside dans la possibilité laissée aux établissements de mettre en oeuvre des mesures de restriction adaptées et mesurées de la liberté d’aller et venir, impulsées par le médecin coordonnateur, après concertation de l’équipe médico-sociale, en vue d’assurer la sécurité et l’intégrité physique des résidents.
Sont également précisées dans cette fiche technique les modalités d’information, de participation et d’expression du résident tout au long de la procédure d’élaboration ou de révision de l’annexe, l’identité et le rôle des différents participants, ainsi que les différentes étapes de cette procédure.