Cette fiche s’adresse aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées.
Elle a pour objet de présenter le cadre législatif relatif aux modalités de mise en œuvre du droit de visite en EHPAD, telles que prévues par l’article 11 de la loi du 8 avril 2024 et l’article L. 311-5-2 du code de l’action sociale et des familles.
La non-application de ces dispositions obligatoires, est susceptible de faire l’objet de voies de recours.