L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise est venue fusionner les Institutions Représentatives du Personnel (DP, CE, CHSCT ou DUP) créant une seule et unique instance, le comité social économique (CSE).
Depuis le 1er janvier 2018, les CSE doivent être mis en place au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des mandats des élus d’instances représentatives du personnel dans les entreprises, et ce au 1er janvier 2020 au plus tard.