Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés et facultatif au sein des petites entreprises. Le règlement intérieur constitue une charte des droits et des obligations des salariés dans l’entreprise.
Depuis le 21 mars 2022, des dispositions législatives améliorent la protection des lanceurs d'alerte issue de la loi Sapin 2.
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit viser ce dispositif de protection afin que les salariés en soient informés.