Skip to main content

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose à toute entreprise du secteur privé de plus de 20 salariés d’employer, chaque année, des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6% de son effectif. A défaut, l’entreprise doit verser une contribution AGEFIPH pouvant aller jusqu’à 1500 fois le smic horaire par travailleur handicapé manquant…
A cet effet, les employeurs concernés doivent fournir habituellement avant le 1er mars, une déclaration destinée à rendre compte des conditions dans lesquelles ils ont rempli leur obligation au cours de l’année précédente.