La convention collective des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 3 avril 2014 la rendant obligatoire pour toutes les entreprises de ce secteur, à compter du 1er novembre 2014.
L’arrêté d’extension de cette convention collective a été contesté auprès du juge administratif. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 mai 2017, a annulé partiellement l’arrêté d’extension.
Le présent kit vous détaille la décision rendue, ses conséquences pour les entreprises du secteur, et vous donne les outils vous permettant de vous mettre en conformité.