Cette fiche technique s’adresse uniquement aux EHPAD.
La loi du 20 août 2008 a prévu la possibilité pour toutes les entreprises de moins de 200 salariés, qui ne disposent d’aucun délégué syndical, de négocier des accords d’entreprise avec des représentants élus du personnel : membres titulaires du Comité d’entreprise (CE), membres titulaires de la Délégation unique du personnel (DUP) ou membres titulaires des Délégués du personnel (DP).
Pour que ces accords soient applicables, la loi impose que ces accords soient au préalable validés par une Commission paritaire constituée au niveau des branches professionnelles.
La Commission paritaire nationale de validation (CPNV) dans l’hospitalisation privée a été mise en place par un accord de branche du 19 décembre 2011 puis un accord de branche du 20 février 2013 et par l’accord de branche du 8 décembre 2015.
La Loi travail d’août 2016 modifie et simplifie la procédure de validation des accords négociés avec les représentants élus du personnel.
Cette fiche précise toutes les conditions indispensables et les règles de procédure pour pouvoir soumettre un accord collectif à la validation par la CPNV.