Cette fiche technique s’adresse uniquement aux EHPAD.
La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a imposé aux partenaires sociaux la renégociation des agréments des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) : FORMAHP, OPCA de la branche de l'hospitalisation privée n'atteignant pas le seuil requis de 100 millions d'euros, ne remplissait pas les conditions pour déposer un nouveau dossier d'agrément au 1er janvier 2012.
Le SYNERPA et les organisations syndicales représentatives de la branche ont donc, par un accord de branche du 27 juillet 2011, concrétisé le rapprochement de FORMAHP vers l'OPCA-PL.
Au 1er janvier 2012, FORMAHP a fusionné avec l’OPCA-PL.
Ainsi, cette période de transition est marquée par la continuité dans la prise en charge des formations et dans le service : il n’y aura pas de rupture. Il sera donc possible de continuer à former, à faire des demandes de prise en charge