A compter du 1er janvier 2024, un employeur souhaitant embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) à la suite d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission doit désormais notifier sa proposition en accordant un délai de réflexion raisonnable au salarié. En cas de refus de la part du salarié, l'employeur est dorénavant obligé d'informer l'opérateur France Travail (anciennement Pôle emploi) dans un délai d'un mois. Ces dispositions sont énoncées dans un décret publié au Journal officiel du 29 décembre. Ce décret découle de l'application de la loi sur le Marché du travail du 21 décembre 2022, qui prévoit la suppression de l'allocation chômage en cas de refus de deux offres de CDI au cours d'une période de 12 mois.
L'information de l'opérateur France Travail par l'employeur est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l'opérateur France Travail.
Vous trouverez sur cette note la nouvelle procédure à respecter par les employeurs, à compter du 1er janvier 2024, en cas de proposition à un salarié d’un CDI dans les mêmes conditions que le CDD ou le contrat de mission initialement conclu (articles L. 1243-11-1 et L.1251-33-1 du Code du travail).