Cette fiche technique s’adresse uniquement aux EHPAD.
Les représentants du personnel ne doivent pas subir les conséquences des positions qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions, dans leur situation de salarié. Un système de protection spécifique, ou plus précisément une procédure disciplinaire spéciale, a donc été mise en place par le législateur pour prévenir d’éventuels abus. Voici ci-après les principales caractéristiques.