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Résidences Services : liste des services non individualisables

La loi d’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) a, dans son article 15, défini le statut juridique des résidences services (dites de seconde génération).
Cet article a, en outre, prévu que soient déterminées, par décret, les catégories de services non individualisables (SNI) pouvant bénéficier aux occupants des résidences services, ce qui est chose faite suite à la parution du décret n°2016-1737 du 14 décembre 2016.
Comme vous pourrez le constater à la lecture de cette Fiche Technique, cette liste est très restrictive, et ne correspond pas à nos attentes.
C’est d’ailleurs pourquoi, le SYNERPA RSS a décidé de mener un recours contre ce décret, recours sur lequel nous avons d’ailleurs reçu le soutien des rapporteurs de la loi ASV au Sénat et à l’Assemblée nationale, mais sur lequel nous ne pouvons bien entendu pas avoir de certitudes quant à son aboutissement.
Les catégories de services non individualisables déterminées pour les Résidences Services relevant de l’article 15 (résidences-services dites de nouvelle génération) sont, par ailleurs, identiques à celles des « copropriétés avec services » relevant de l’article 14 de ladite loi (résidences-services dites d’ancienne génération).
Les dispositions sur les résidences-services locatives (art.15) concernent les contrats de location conclus depuis le 30 décembre 2015. La liste des services non-individualisables, fixée par le décret du 15 décembre 2016, est quant à elle applicable depuis le 17 décembre 2016.