Depuis 1978, les traitements de données personnelles font l’objet d’une règlementation spécifique issue de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Pour donner suite à l’application effective du corpus européen avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le cadre juridique national évolue au 25 mai 2018.
Dans un établissement ou un service, les documents papiers, les fichiers électroniques (word, Excel) et les bases de données sont des traitements de données personnelles soumis au RGPD.
Ce dossier RGPD comprend :
– une note sur vos actions à court terme pour vous mettre en conformité
– l'offre proposée par le cabinet d'avocat dans le cadre du partenariat avec le SYNERPA
– le guide méthodologique expliquant les principes clés à retenir pour mettre en oeuvre en interne la règlementation relative à la protection des données personnelles
– le guide de la CNIL pour les TPE et PME
– la liste des liens vers les outils mis à disposition par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité compétente en la matière
– la liste des opérations necessitant une analyse d'impact