L’arrêté du 24 décembre 2019, publié au Journal Officiel le 28 décembre 2019, fixe l’augmentation des prix des contrats de prestation de services à domicile conclus avant le 31 décembre 2019.
A compter du 1er janvier 2020, les prix de vos contrats existants peuvent augmenter au maximum de 3 %, tandis que vous restez libres de fixer vos prix pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2020.
Néanmoins, et de façon inédite, l’arrêté prévoit, dans son article 2, une possibilité de dérogation toute particulière au-delà des 3 %. Cette dérogation permet aux structures non habilitées à l’aide sociale de déroger au taux d’évolution des prix fixé par l’arrêté interministériel annuel lorsque ce dernier appliqué au prix facturé en 2019 ne permettrait pas d’atteindre le montant horaire du tarif de référence de prise en charge APA ou PCH. Dans cet unique cas, l’augmentation du prix des prestations dans les contrats en cours s’effectuera dans la limite du tarif de référence départemental (tarif APA ou tarif PCH selon les bénéficiaires des contrats en cours).
Par ailleurs, il reste possible, si vous le souhaitez, de solliciter auprès du Président du Conseil départemental de votre lieu d’exercice, une dérogation à ce taux maximum de 3 % en cas de charges exceptionnelles.
Il vous faut, pour cela, adresser un courrier motivé au Président du Conseil départemental.
La présente fiche technique vous rappelle le cadre légal, vous propose un courrier-type et vous donne quelques indications sur les justifications possibles à l’appui de votre demande éventuelle.