Suite au basculement dans le champ de l’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile ex-agréés, un décret d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement vient préciser des dispositions spécifiques relatives aux évaluations, mais aussi des dispositions générales relatives à la charte nationale qualité et aux certifications de service.
Ce décret, publié le 02 mai 2017 instaure notamment :
- une exonération de la première évaluation interne
- un délai supplémentaire pour la réalisation de la première évaluation externe
- une adhésion automatique pour les SAAD certifiés AFNOR et SGS à la charte nationale qualité
- la possibilité pour une certification d’obtenir une équivalence totale avec l’évaluation externe
La présente fiche expose en détail ces dispositions du décret qui se trouve joint en annexe.